Hadopi: le conseil constitutionnel rejette la coupure de connexion internet

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La disposition la plus controversée de la loi Hadopi, le pouvoir de couper l'accès à internet en cas de téléchargements illégaux, dévolu à une autorité administrative spécialement créée, a été censurée mercredi par le Conseil constitutionnel.

Les sages du Palais Royal ont estimé que la liberté de communication édictée par la déclaration des droits de l'homme "implique" aujourd'hui la possibilité d'accéder aux services en ligne, vu le "développement généralisé d'internet", indiquent-ils dans un communiqué.

En conséquence, selon eux, seul le juge peut décider d'une restriction des libertés aussi grave qu'une coupure de l'accès à internet.

Cette position est la même que celle qu'avaient exprimée les députés européens: par 407 voix contre 57 et 10 abstentions, ils avaient estimé le 6 mai que les droits fondamentaux des internautes ne pouvaient être restreints "sans décision préalable des autorités judiciaires".

Autre motif retenu par le Conseil constitutionnel: la loi censurée méconnaît la présomption d'innocence puisqu'elle prévoit de sanctionner le titulaire du contrat d'abonnement à internet. Il revenait à ce dernier de prouver qu'il n'était pas l'auteur des infractions (téléchargements illégaux). Ce renversement de la charge de la preuve est inconstitutionnel, a décrété le Conseil.

Ce dernier avait été saisi le 19 mai par les députés socialistes qui lui demandaient de censurer cette loi sur la diffusion et la protection de la création sur internet, chère au président Nicolas Sarkozy, qu'avait défendue la ministre de la Culture Christine Albanel.

Adoptée le 13 mai à l'issue d'un processus parlementaire long et heurté, cette loi crée une "haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet" (Hadopi).

La loi Hadopi comporte un pouvoir d'avertissement des auteurs de téléchargements illégaux, qui est préservé par le Conseil constitutionnel, et un pouvoir de sanction, qui lui a été jugé inconstitutionnel par les sages.

Comme quoi .....

Merci a la Bernache qui nous transmets ce lien :

http://maitre-eolas.fr/2009/06/14/1449-ca-y-est-elle-est-arrivee#co 

Comments

[La+Bernache]

Transformer une défaite en victoire c'est le propre du monde politique que rien ne rebute, surtout pas le jésuitisme !  Je suis allée sur le site de maitre eolas ce matin ...plus clair et net tu peux pas ! Hadopi a subi un couperet définitif quoi qu'en dise la sauterelle ( j'aime pas les sauterelles , elles bouffent tout ! ) Les menaces , les avertissements envoyés dès septembre (d'après ladite sauterelle ) ne seront que des "avis sans frais "  SEUL UN JUGE aura le droit de prendre l'affaire en mains !!! Je suis bien sûr contre ceux qui téléchargent jour et nuit (il n'y en a pas beaucoup j'imagine) mais avoir voulu , encore une fois de la part de ce gouvernement (sur une idée de Sarko Ier ) faire atteinte grâve à la Démocratie et aux Droits fondamentaux de l'Homme , n'a rien pour nous étonner ...quand je dis faciste...je dis faciste !!! Soyons reconnaissants envers les Sages qui ont sauvé la Constitution encore une fois

[Felix]

merci de l'info   je vais voir chez maitre Eolas 

.....   en effet c'est tres interessant  
http://maitre-eolas.fr/2009/06/14/1449-ca-y-est-elle-est-arrivee#co 

[morsli]

Elle me gonfle la Albanel ! avec ses petits airs de teigne au service des puissants décideurs.Ils ont l'air con tous ces chanteurs de gôche qui n'avaient pas craint de soutenir cette scélératesse de loi liberticide pour leurs petits intérêts ! et s'ils payaient la pub que la télé publique leur octroie "grassieusement" pour venir parler de leurs spectacles et de leurs disques.Et ça, ça leur coûterait la peau des fesses s'ils devaient payer ladite pub : mais là, ils ne se posent pas la question de savoir si les téléchargeurs paient la redevance !

[Felix]

elle te gonfle aussi ? 
bienvenue au club
sur certains sujets j'ai quand meme apprecié sa capacité d'opposition, mais sur celui là , elle a tout faux  

[ptitbouchon0]

reculer pour mieux sauter...... oki pour le moment...... si suelement la justice était juste !!!!

[Felix]

si seulement la justice etait juste , un tout petit peu plus juste, et pas seulement juste pour les uns et ecrasante pour les autres ! 
on peut rever  

[chris]

Tu parles d'un panier de crabes et d'un noeud de vipères !!!Le 13 ème des travaux d'Hercule : discipliner le Net ! Waffff.....waffffff

[Felix]

panier de crabes , tout a fait !

[La+Bernache]

Il y tenait et y tiens toujours aussi fort Sarko Ier à   " Sa Loi " scélérate ,  que les Sages - merci à eux qui ont sauvé une Démocratie grâvement menacée pour le coup !  On comprends mieux pourquoi il veut supprimer les Juges ! On comprend mieux pourquoi il veut INVERSER le système français qui a édicté la Loi de Présomption d'innocence ! Cet homme , si admiratif d'un georges Bush le Sanglant , cet homme vient de recevoir une dure leçon de MARIANNE qu'il tente toujours d'étrangler !!! Car , s'il est un Citoyen qui n'a rien à faire des Droits de l'Homme c'est bien lui ! Vade retro satanas !!! avec sa clique de préférence , des larbins à la botte ! Je signale d'ailleurs qu'il est tout prêt à transformer Europe-Ecologie en "Mort Verte" c'est ainsi qu'est nommé le green des parcs de golfs , parce qu'aucune petite fleur ne peut y pousser !!! Sauf que la France ce sont des centaines de millions de gens qui aiment les fleurs !Amicalement à toi cher félix , je suis ravie que tu en parles

[Felix]

je ne peux pas laisser passer une telle information quand meme !